Médiation
Une démarche pour favoriser le dialogue et trouver des solutions.
Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur, au sens de l’article liminaire du même code, est informé qu’il peut saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation permet de régler à l’amiable un litige en faisant intervenir un tiers : le médiateur.
Son rôle est de restaurer le dialogue entre les parties, par exemple, entre le locataire et le bailleur, et de faciliter la recherche d’une solution négociée.
Quelles sont les conditions préalables pour soumettre un litige au médiateur ?
Pour pouvoir saisir le médiateur, les conditions suivantes doivent être réunies :
- être titulaire d’un bail d’habitation ;
- avoir préalablement soumis le litige à SCAPRIM Property Management au moyen d’une réclamation écrite datant de moins d’un an ;
- ne pas avoir reçu de réponse à cette réclamation, ou avoir reçu une réponse jugée insatisfaisante, et pouvoir le justifier par des écrits ;
- aucune procédure judiciaire ni aucune autre médiation ne doit être en cours concernant ce même litige.
Comment saisir le médiateur ?
Conformément à ses obligations légales, SCAPRIM Property Management a souscrit un dispositif de médiation auprès de MEDIMMOCONSO.
Pour saisir le médiateur, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
MEDIMMOCONSO
1, allée du Parc de Mesemena
Bâtiment A – CS 25222
44505 La Baule Cedex
